CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Ces Conditions Générales de Vente (ci-après les “CGV”) régissent les relations contractuelles entre :
Karma Consult, société constituée conformément aux lois de la France, dont le siège social est situé au 3 rue Massena, 06000 Nice, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 879 866 960 (ci-après dénommée dans ces CGV “Karma Consult”), et
Toute personne physique ou morale souhaitant utiliser les Services (tels que définis à la Clause 1 ci-dessous) offerts par Karma Consult (ci-après dénommée dans ces CGV le “Client”).
Définitions
Dans ces CGV:
“Accord d’Abonnement” désigne l’accord spécifique conclu entre Karma Consult et le Client détaillant les termes, services, prix et conditions particuliers applicables à l’abonnement du Client, qui fonctionne en lien avec ces CGV.
“Contrat” désigne l’accord complet et intégral entre Karma Consult et le Client concernant les Services, et qui est constitué par l’Accord d’Abonnement, ces CGV, et la Politique de Confidentialité.
“Durée de l’Abonnement” désigne généralement la Durée Initiale de l’Abonnement et toute autre période pendant laquelle le Client est pleinement abonné aux Services. La Durée Initiale de l’Abonnement sera de 36 mois, et les Durées d’Abonnement ultérieures seront de 12 mois.
“Frais Mensuels d’Abonnement” désigne les frais mensuels pour les Services payables par le Client, tels que spécifiés dans l’Accord d’Abonnement.
“Informations Confidentielles” fait référence aux termes et conditions du Contrat, ainsi qu’à toutes informations privées et essentielles d’affaires ou autres, y compris les informations exclusives et les secrets commerciaux que le Client pourrait recevoir de Karma Consult au cours de toute négociation, et lors de l’exécution par les deux parties de leurs obligations dans le cadre du Contrat.
“Politique de Confidentialité” désigne la politique de confidentialité de Karma Consult telle que publiée sur son site Web accessible à l’adresse www.karmalite.fr.
“Propriété Digitale” désigne les sites vitrines, boutiques en ligne, applications mobiles et tous les autres livrables créés, mis en place et/ou maintenus dans le cadre des Services fournis par Karma Consult au Client et tels qu’annoncés sur le site Web de Karma Consult accessible à l’adresse www.karmalite.fr.
“Services” désigne les forfaits de services pour les différents types de Propriétés Digitales fournis par Karma Consult et publiés sur son site Web accessible à l’adresse www.karmalite.fr. Ces Services (qui sont classés en modèles) comprennent la configuration, l’hébergement, la maintenance continue, la conception de logos et les sauvegardes régulières des différents types de Propriétés Digitales. Ces services sont fournis sur une base d’abonnement mensuel et conformément à d’autres termes et conditions prévus ailleurs dans ces CGV et dans le Contrat.
Accord Intégral
Ces CGV, ainsi que l’Accord d’Abonnement et la Politique de Confidentialité, constituent l’intégralité et le caractère définitif du Contrat entre les parties concernant les Services. En cas de conflit entre les termes de ces CGV, de l’Accord d’Abonnement et de la Politique de Confidentialité, les termes de l’Accord d’Abonnement prévaudront sur ces CGV, qui prévaudront à leur tour sur la Politique de Confidentialité dans la mesure du conflit, sauf indication contraire.
Objet et Portée des CGV
En souscrivant aux Services et en acceptant l’Accord d’Abonnement, le Client accepte d’être lié par ces CGV.
Ces CGV s’appliquent à tous les aspects des Services fournis par Karma Consult dans le monde entier, quel que soit l’emplacement du Client. Toute dérogation à ces CGV doit être expressément convenue par écrit par les deux parties.
Les Services sont principalement offerts aux Clients résidant en France; toutefois, Karma Consult examinera au cas par cas les résidents étrangers, sous réserve de conditions supplémentaires à inclure dans leur Accord d’Abonnement individuel. Karma Consult se réserve le droit de refuser le service ou d’ajuster les termes de ces CGV pour ces résidents étrangers.
Les services fournis par Karma Consult sont réservés aux professionnels et aux entreprises uniquement. Le Client devra fournir des documents prouvant son statut professionnel ou commercial, tels que des licences et un numéro de TVA, avant l’exécution du Contrat.
Que le Client soit une personne physique, une petite entreprise ou une grande entité, les termes et conditions contenus dans ces CGV s’appliqueront de manière égale. Le Client accepte que son utilisation de la Propriété Digitale et des Services soit régie par les codes de consommation et d’affaires applicables, et que le Client respectera toutes les réglementations et obligations en vigueur.
Karma Consult se réserve le droit d’évaluer la situation financière du Client afin d’assurer le paiement ponctuel des Services. Cette évaluation peut être réalisée par la demande des relevés bancaires du Client couvrant les 6 à 12 derniers mois, ainsi que de tout rapport de solvabilité disponible. De plus, Karma Consult se réserve le droit d’effectuer des vérifications indépendantes de l’historique de crédit. Le Client s’engage à coopérer pleinement en fournissant tous les documents et informations demandés par Karma Consult à cette fin, et ce dans un délai raisonnable.
Exécution des Services
Le Client se verra proposer une liste de modèles par Karma Consult contenant les différents types de Propriétés Digitales, afin de sélectionner un modèle pour la fourniture des Services. Les fonctionnalités, caractéristiques et autres livrables fournis dans le cadre des Services seront limités à ceux disponibles dans le modèle de Propriété Digitale choisi par le Client.
Lorsque le Client demande des livrables supplémentaires, des fonctionnalités, une personnalisation ou une modification d’une Propriété Digitale qui sont en dehors du cadre du modèle choisi par le Client, ces demandes feront l’objet d’un accord distinct précisant les frais supplémentaires, le délai de livraison supplémentaire et autres conditions applicables à cette demande.
Karma Consult se réserve le droit de déterminer (avant l’exécution du Contrat) si l’utilisation prévue par le Client de la Propriété Digitale est éligible pour les Services sur la base des critères suivants:
Les fonctionnalités du projet prévu par le Client entrent dans le cadre des fonctionnalités répertoriées dans l’un des modèles de Propriété Digitale.
Le projet prévu ne nécessiterait pas de travail supplémentaire au-delà du cadre du modèle choisi. Lorsque des travaux supplémentaires sont requis, les dispositions de la clause 4.2 ci-dessus s’appliqueront.
Les Services seront livrés dans les délais indiqués dans l’Accord d’Abonnement. Karma Consult fera des efforts raisonnables pour respecter ces délais, mais ne pourra être tenu responsable des retards dus à des facteurs indépendants de sa volonté. La prestation des Services sera effectuée par Karma Consult ou tout sous-traitant engagé par Karma Consult pour les besoins du Contrat.
Conditions d’Abonnement et de Paiement
Le Contrat est conclu pour une Durée Initiale d’Abonnement de 36 mois, sous réserve de résiliation ou de renouvellements pour d’autres périodes d’Abonnement comme prévu à la Clause 10 ci-dessous. En concluant le Contrat, le Client s’engage pleinement à la Durée Initiale d’Abonnement.
Tous les paiements doivent être effectués en euros.
Les tarifs des Services sont détaillés dans le Contrat d’Abonnement. Tous les prix sont hors TVA et autres taxes applicables, qui seront facturées en sus. Karma Consult se réserve le droit d’ajuster ses tarifs, lesquels prendront effet lors de la prochaine période d’Abonnement. Cela ne s’applique pas aux coûts et charges des services de tiers utilisés par Karma Consult pour fournir les Services, lesquels prendront effet à la date de facturation suivante, après notification préalable au Client.
Le Client doit payer des frais initiaux d’installation équivalents à trois fois le montant de la Mensualité convenue. Ces frais couvrent l’installation et la configuration du Propriété Digitale dans le cadre des Services. Le paiement des frais initiaux d’installation est requis avant le début des Services.
La première Mensualité sera due à la mise en place complète du Propriété Digitale. Les Mensualités suivantes suivront le cycle de facturation régulier indiqué dans le Contrat d’Abonnement.
Karma Consult émettra une facture pour chaque Mensualité, qui devra être réglée dans son intégralité avant la date d’échéance indiquée sur la facture. Les paiements peuvent être effectués par prélèvement automatique sur les moyens de paiement fournis par le Client à Karma Consult. Tout défaut de paiement dû à la négligence ou à un manque de fonds sur les moyens de paiement du Client entraînera l’application d’une pénalité de retard de de 5% de la Mensualité, pour chaque semaine où le défaut de paiement persiste.
Le Client consent pleinement à ce que Karma Consult conserve de manière sécurisée ses informations de paiement pour faciliter les Mensualités récurrentes et les frais associés. Ces informations seront utilisées uniquement pour le traitement des paiements dans le cadre du Contrat et seront stockées conformément aux réglementations en vigueur en matière de protection des données. Le Client autorise également Karma Consult à débiter automatiquement le moyen de paiement enregistré pour tous les paiements récurrents dus en vertu du Contrat. Chaque paiement sera traité à la date d’échéance indiquée sur la facture, sans besoin d’autorisation supplémentaire du Client.
Karma Consult peut utiliser Stripe comme principal prestataire de paiement, ainsi que tout autre service similaire de traitement de paiement tiers si nécessaire. Le Client reconnaît et accepte que l’utilisation de ces prestataires de services de paiement tiers soit soumise aux termes et conditions de ces prestataires.
Les Services fournis par Karma Consult étant personnalisés et adaptés aux besoins spécifiques du Client, tous les frais et paiements en vertu du Contrat sont définitifs et non remboursables.
En cas de retard ou de non-paiement, Karma Consult se réserve le droit de suspendre l’accès du Client au Propriété Digitale et aux Services, en plus de prendre toute autre mesure légale nécessaire. Le Client sera informé de la suspension et pourra bénéficier d’un délai raisonnable pour régler les paiements en souffrance. Si le paiement n’est pas reçu dans ce délai, Karma Consult pourra exercer tous les recours légaux à sa disposition, y compris la résiliation du Contrat si Karma Consult le juge nécessaire.
Le Client peut avoir la possibilité d’acquérir la pleine propriété du Propriété Digitale, sous réserve d’un accord distinct entre les deux parties.
Si Karma Consult acquiert directement un nouveau client par le biais d’initiatives telles que des salons professionnels, des expositions ou d’autres efforts de marketing en personne, le Client peut être éligible à une réduction sur les tarifs standard des services. Les conditions et l’étendue de ces réductions seront déterminées à la seule discrétion de Karma Consult, et le Client sera informé de toute réduction applicable avant la signature du Contrat.
Obligations Générales de Karma Consult
Karma Consult s’engage à fournir les Services avec un niveau de qualité conforme à ce qui a été convenu dans le Contrat d’Abonnement. Karma Consult ne garantit pas un service ininterrompu ou exempt d’erreurs. Cependant, en cas d’interruptions ou d’erreurs, elles seront corrigées dans un délai raisonnable.
Karma Consult effectuera des maintenances régulières et des mises à jour pour garantir que le Propriété Digitale soit sécurisé et fonctionne correctement. Le calendrier de ces maintenances sera communiqué au Client à l’avance. Ces maintenances seront réalisées pendant les heures ouvrables, et Karma Consult s’efforcera de minimiser les interruptions des Services pour le Client.
Obligations du Client
Le Client est responsable de fournir des informations précises et à jour à Karma Consult sur demande. Tout changement dans les informations du Client doit être communiqué rapidement.
Le Client est seul responsable de tout contenu publié sur le Propriété Digitale. Karma Consult ne pourra être tenu responsable des problèmes résultant de la publication de ce contenu.
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et doit veiller à prévenir tout accès non autorisé au Propriété Digitale.
Pour le développement et le déploiement du Propriété Digitale, le Client est responsable de fournir des comptes développeurs Apple et Google valides. Ces comptes doivent être créés et maintenus par le Client et ne sont pas inclus dans les Services fournis par Karma Consult. Le défaut de fournir ces comptes peut retarder la livraison des Services.
Tous les services externes requis pour les Services, tels que Firebase ou autres services tiers, doivent être fournis et payés par le Client. Karma Consult n’est pas responsable de l’acquisition ou des coûts associés à ces services. Le Client doit veiller à ce que tous les comptes et services nécessaires soient actifs et correctement configurés pour le projet.
Le Client est tenu de fournir un retour d’information sur la livraison initiale du Propriété Digitale dans les 7 jours suivant sa réception. Si aucun retour n’est fourni dans ce délai, le Propriété Digitale sera considéré comme accepté et complètement mis en place. Toute modification ou révision demandée après cette période pourra entraîner des frais supplémentaires.
Publication sur les plateformes Google Play et Apple App Store, et utilisation de services tiers
Le Client s’engage à fournir, à ses frais, un abonnement actif aux comptes développeurs Google Play et Apple App Store pour la publication de son application mobile sur les plateformes respectives. Karma Consult ne pourra pas publier d’application au nom du Client tant que ce dernier n’aura pas fourni les informations et accès requis pour ces abonnements. De la même manière, le client s’engage à fournir à ses frais, un accès à tout autre service tiers nécessaire pour le développement ou le bon fonctionnement du site ou de l’application mobile, qui ne serait pas explicitement fourni dans l’offre choisi. Le Client est responsable du renouvellement et de la gestion de ces abonnements, ainsi que du respect des conditions d’utilisation de ces plateformes.
Propriété Intellectuelle
Le Client reconnaît que le Propriété Digitale fourni dans le cadre des Services est offert selon un modèle d’abonnement. Le Client n’acquiert pas la propriété du Propriété Digitale ou de ses composants, Karma Consult conservant la pleine propriété légale du Propriété Digitale. Le Client ne reçoit qu’une licence non exclusive et non transférable pour utiliser le Propriété Digitale pendant la période d’Abonnement.
Le Client doit utiliser le Propriété Digitale uniquement aux fins convenues dans le Contrat d’Abonnement. Il est interdit au Client de reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute partie du Propriété Digitale ou des Services sans l’autorisation écrite expresse de Karma Consult. Toute utilisation ou reproduction non autorisée sera considérée comme une violation du Contrat.
Le Client conserve la propriété de tout contenu qu’il fournit pour être utilisé sur le Propriété Digitale. Le Client accorde à Karma Consult une licence pour utiliser, reproduire et modifier ce contenu si nécessaire pour la réalisation des Services.
Confidentialité
Le Client ne doit pas:
divulguer toute Information Confidentielle à une personne ou un organisme, sauf à ceux à qui cela est nécessaire pour remplir les termes de cet Accord;
permettre ou provoquer toute divulgation non autorisée d’une Information Confidentielle;
exprimer ou publier, directement ou indirectement, tout commentaire concernant toute Information Confidentielle dans les médias sociaux ou tout autre média externe.
Les restrictions ci-dessus ne s’appliqueront pas si:
la divulgation est requise par la loi ou une ordonnance du tribunal;
la divulgation est exigée par un organisme de régulation ou gouvernemental;
la divulgation est nécessaire pour faire appliquer ces CGV dans des procédures légales;
Karma Consult a donné son consentement écrit préalable à la divulgation;
l’information est entrée dans le domaine public sans faute de l’une ou l’autre des Parties;
la divulgation est nécessaire pour obtenir l’avis d’un conseiller professionnel ou d’un avocat.
En cas de divulgation anticipée d’une Information Confidentielle conformément à 9.2 ci-dessus, le Client doit informer Karma Consult dans un délai raisonnable avant cette divulgation et obtenir le consentement de Karma Consult.
Les dispositions de confidentialité de cette Clause 9 resteront en vigueur même après la résiliation du Contrat.
Résiliation
Le Client peut résilier le Contrat en fournissant un préavis écrit par courrier recommandé au moins 30 jours avant la date effective de la résiliation. En cas de résiliation avant la fin d’une période d’Abonnement, le Client devra payer la totalité des mensualités restantes pour cette période d’Abonnement. Ce paiement constitue une indemnité forfaitaire et compense Karma Consult pour la perte de revenus résultant de la résiliation anticipée.
Le Client peut également résilier le Contrat en fournissant un préavis écrit par courrier recommandé au moins 30 jours avant la fin de toute période d’Abonnement. Si aucun préavis n’est reçu dans ce délai, le Contrat sera automatiquement renouvelé pour une nouvelle période d’Abonnement aux mêmes conditions. Les renouvellements suivants suivront la même procédure.
Karma Consult peut résilier le Contrat immédiatement si le Client enfreint une condition essentielle des présentes CGV ou du Contrat, et ne remédie pas à cette violation dans un délai raisonnable. Tous les paiements mensuels en souffrance et futurs pour cette période d’Abonnement deviendront exigibles et payables à la suite de cette résiliation par Karma Consult.
En cas de résiliation du Contrat pour l’une des raisons mentionnées ci-dessus, l’accès du Client aux Services et au Propriété Digitale sera interrompu, et toutes les données stockées sur le Propriété Digitale pourront être supprimées à la discrétion de Karma Consult, sauf accord contraire.
Conflits d’intérêts
Si Karma Consult prend connaissance de tout conflit d’intérêts dans sa relation avec le Client, Karma Consult en informera le Client rapidement. Si des conflits d’intérêts peuvent être résolus par l’adoption de mesures protégeant les intérêts du Client, Karma Consult adoptera ces mesures, si possible avec le consentement éclairé du Client.
Loi Applicable et Juridiction
Les présentes CGV et le Contrat seront régis et interprétés conformément aux lois françaises.
Résolution des Conflits
En cas de litige, les parties conviennent de tenter d’abord de le résoudre par des médiations amiables. Si ces médiations échouent, le litige sera réglé par voie judiciaire devant les tribunaux de Nice, en France, et les parties seront liées par cette juridiction exclusive.
Confidentialité et Protection des Données
Karma Consult collecte et traite les données personnelles conformément à la Politique de Confidentialité. Le Client accepte par la présente le traitement de ses données comme décrit dans la Politique de Confidentialité.
Violation
Si le Client enfreint l’une des conditions des présentes CGV et/ou du Contrat, ou commet un acte ou une omission préjudiciable aux intérêts de Karma Consult, alors Karma Consult sera en droit d’entreprendre toutes actions légales nécessaires pour remédier à cette violation, y compris la résiliation du Contrat si Karma Consult le juge nécessaire.
Force Majeure
Karma Consult ne sera pas en violation des présentes CGV et/ou du Contrat ni responsable de tout retard dans l’exécution ou de l’incapacité à exécuter l’une de ses obligations en vertu des présentes CGV et/ou du Contrat si ce retard ou cette incapacité résulte d’événements, de circonstances ou de causes échappant au contrôle raisonnable de Karma Consult. Dans de telles circonstances, Karma Consult aura droit à une prolongation raisonnable du délai pour remplir ces obligations.
Modification
Karma Consult se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Le Client sera informé de tout changement significatif au moins un mois avant son entrée en vigueur.
Si le Client continue d’utiliser les Services après la date d’effet de toute modification des présentes CGV, cela sera interprété comme une acceptation totale des nouveaux termes par le Client.
Renonciation
Aucun manquement, retard ou omission de l’une des parties à exercer un droit, un pouvoir ou un recours prévu par la loi ou par les présentes CGV et/ou le Contrat ne constituera une renonciation à ce droit, pouvoir ou recours, ni ne préclura ou restreindra son exercice futur.
Aucun exercice partiel ou unique de tout droit, pouvoir ou recours prévu par la loi ou par les présentes CGV n’empêchera tout exercice futur ou l’exercice de tout autre droit, pouvoir ou recours.
Une renonciation à une condition, disposition, ou violation des présentes CGV ne sera effective que si elle est faite par écrit et signée par la partie faisant cette renonciation, et uniquement dans le cadre et pour la finalité pour lesquels elle est donnée.
Limitation de Responsabilité
Karma Consult ne sera pas responsable envers le Client pour tout dommage spécial, consécutif, accessoire, punitif ou indirect résultant de toute violation des présentes CGV et/ou du Contrat ou de tout acte de négligence, indépendamment de tout préavis de possibilité de tels dommages ou de négligence. Toute responsabilité sera strictement limitée aux dommages directs.
De plus, Karma Consult ne sera pas tenu responsable des interruptions, retards ou problèmes dans la prestation des services causés par des éléments incontrôlables de tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les prestataires de paiement utilisés par Karma Consult. Le Client s’engage à dégager Karma Consult de toute responsabilité en cas de tels problèmes.
Indemnisation
Le Client s’engage à indemniser et à dégager Karma Consult de toute responsabilité en cas de réclamations, dommages ou frais découlant de l’utilisation des Services par le Client, y compris toute violation des présentes CGV et/ou du Contrat.
Divisibilité
Si une clause des présentes CGV est jugée illégale, non conforme, nulle ou inapplicable par toute loi, tribunal ou autorité compétente en France, cette clause sera réputée être dissociée des présentes CGV, sans que cela n’affecte le reste des CGV, qui continueront à être pleinement en vigueur et effectives.
Cession
Le Client ne peut céder ni transférer ses droits ou obligations en vertu des présentes CGV et/ou du Contrat sans le consentement préalable écrit de Karma Consult. Karma Consult peut céder ses droits et obligations à un tiers sans le consentement du Client. Toute entité bénéficiaire de toute cession ou transfert conformément à la présente Clause 22 sera soumise aux dispositions des présentes CGV.
Bénéficiaires Tiers
Les présentes CGV ne confèrent aucun droit ou avantage à des tiers, sauf mention expresse contraire.
Relation des Parties
La relation entre Karma Consult et le Client est celle de contractants indépendants. Aucune des parties n’a l’autorité de lier l’autre de quelque manière que ce soit. De plus, rien dans les présentes CGV ne doit être interprété comme créant un partenariat, une coentreprise ou une relation employeur-employé entre les deux parties.
Droits d’Audit
Karma Consult se réserve le droit de vérifier l’utilisation des Services par le Client afin de garantir le respect des présentes CGV et du Contrat. Les audits seront effectués pendant les heures normales de bureau, et un préavis raisonnable de cet audit sera envoyé au Client.
Les résultats de ces audits seront tenus confidentiels et utilisés uniquement dans le but de faire respecter les présentes CGV et le Contrat.
Conformité à la Loi
Chaque Partie doit se conformer à toutes les lois, législations, réglementations, politiques réglementaires, directives et codes de l’industrie applicables, et maintenir les autorisations, approbations, permis et autres autorités nécessaires pour remplir ses obligations en vertu ou en relation avec le Contrat.
Le Client accepte également de se conformer à toutes les lois et réglementations sur le contrôle des exportations applicables. Le Client est responsable de s’assurer que les services ne sont pas utilisés en violation de telles lois. Le Client est également interdit d’utiliser les Services d’une manière qui violerait les lois sur le contrôle des exportations, notamment en ce qui concerne les pays ou entités soumis à des sanctions.
Anti-Corruption
Les deux parties conviennent de se conformer à toutes les lois anti-corruption et anti-promenades applicables. Les parties conviennent de ne pas offrir, donner ou recevoir de paiements ou avantages indues en lien avec les Services fournis en vertu du Contrat.
Langue
La langue régissant ces CGV et le Contrat est le français. Toute autre traduction linguistique fournie est uniquement à titre de commodité, et en cas de divergence entre les différentes versions linguistiques des présentes CGV, la version française prévaudra.
Notifications
Toutes les notifications, consentements, renonciations et autres communications en vertu des présentes CGV et/ou du Contrat doivent être rédigées par écrit en français (et peuvent être traduites dans toute autre langue à la discrétion de Karma Consult), et être livrées en mains propres ou envoyées par courrier, courrier express, SMS, e-mail ou autre média électronique aux numéros de téléphone, adresses e-mail ou adresses physiques appropriés de la Partie concernée, ou à toute autre adresse qu’une Partie pourrait notifier à l’autre Partie de temps à autre. Une notification sera effective à la réception, et sera réputée avoir été reçue au moment de la livraison, si livrée en mains propres, par courrier recommandé ou express, ou au moment de la transmission réussie, si livrée par e-mail, SMS ou autre média électronique.
Documents et Actions Supplémentaires
Chaque Partie accepte par la présente que, de temps à autre (à la signature du Contrat), à la demande raisonnable de l’autre Partie, et sans considération supplémentaire, elle signe, approuve et délivre tout autre document ou prenne toute autre action raisonnablement nécessaire pour exécuter les devoirs ou exigences nécessaires pour remplir les termes et intentions des présentes CGV et/ou du Contrat.
Titres
Les titres des clauses des présentes CGV sont fournis uniquement pour commodité et ne doivent en aucun cas affecter l’interprétation des termes qui les suivent.
Exemplaires
Les présentes CGV peuvent être reproduites et acceptées en plusieurs exemplaires, chacun étant considéré comme une copie originale, mais ensemble constituant un seul et même document.
Acceptation des Termes
En acceptant l’Accord d’Abonnement, le Client accepte les présentes CGV et tous les termes qui y sont contenus.
Informations de Contact
Pour toute demande ou question relative aux Services, le Client doit contacter l’équipe de support client de Karma Consult à bonjour@karmalite.fr ou 04 22 13 25 86
En validant sa commande, le Client déclare accepter l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, y compris la renonciation à son droit de rétractation.
